La prime de partage de la valeur remplace dès juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Annuelle, elle peut s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié.
Prime de partage de la valeur : nouvelles publications
- Prime de partage de la valeur : jusqu'à 6 000 euros exonérés, sous certaines conditions - service-public.fr, 26 août 2022
- Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ? - economie.gouv.fr, 26 août 2022
- L'Urssaf présente la PPV et fournit des informations sur les modalités déclaratives. 17 août 2022
- La prime de partage de la valeur : fiche pratique sur le site du ministère du Travail
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi.
Les principes de la prime de partage de la valeur
Reprenant le principe de la Pepa, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
- les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
- les agents de certains établissements publics
- les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
La prime de partage de la valeur 2022 et 2023
La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :
- un montant maximum de 3 000 euros
- un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s'appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :
- versement possible à tous les salariés
- exonération de cotisations sociales
- suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu
Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
Ressources complémentaires
- Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ? - economie.gouv.fr
- Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat - vie-publique.fr
- Pouvoir d’achat : décryptage des mesures prévues dans le projet de loi - quechoisir.org
Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv
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