Actualité de la paie - La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
- la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
- elle est plafonnée à 1000 euros, ou 2000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées, ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés
- les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC.
⇒ Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2021 ? - economie.gouv.fr
⇒ La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite en 2021 - service-public.fr
⇒ La fiche du site les-aides.fr
Les modalités d'application de la prime 2021 sont détaillées par l'instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale.
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