Actualité de la paie - Indemnité inflation 100€ - Le décret est paru

Un décret du 11 décembre fixe les modalités d’application de l’indemnité inflation, que les employeurs doivent verser courant décembre 2021 sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022. Le texte, complété par un récent questions-réponses publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale, détaille les publics éligibles et les modalités de versement et de remboursement de cette aide de 100 €, accessible, s’agissant des salariés, à ceux ayant perçu moins de 26 000 € brut entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.

Les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation, instaurée par la seconde loi de finances rectificative pour 2021 (v. l’actualité nº 18440 du 3 décembre 2021), sont définies par un décret publié au Journal officiel du 12 décembre. Celles-ci ont d’ores et déjà été détaillées par un questions- réponses que la Direction de la sécurité sociale a intégré, le 2 décembre dernier, au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Cette aide exceptionnelle de l’État, d’un montant de 100 €, a pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 € net par mois, face à l’inflation et surtout à l’augmentation des prix du carburant. Nous ne détaillerons ici que les modalités de versement de cette aide par les employeurs à leurs salariés et stagiaires, ainsi que les conditions dans lesquelles elle leur sera remboursée par l’État via une déduction de cotisations et de contributions sociales. Des modalités spécifiques, non abordées ici, ont en effet été définies à l’égard des autres publics éligibles, tels les demandeurs d’emploi, les retraités et les bénéficiaires de minima sociaux.

Les salariés éligibles ou non

Le dispositif est réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans et cette condition d’âge doit être appréciée au 31 octobre 2021. Tous les salariés résidant en France (y compris à Mayotte) sont éligibles, mais également les étudiants en formation en milieu professionnel et les stagiaires dès lors qu’ils perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale prévue par la loi.

Selon les précisions de la DSS, sont éligibles les salariés pour lesquels les employeurs appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité. Ce critère doit être vérifié sur le mois d’octobre 2021 et son respect sur une partie du mois seulement suffit à être éligible. Un employeur est donc tenu de verser l’indemnité inflation à un salarié ayant appartenu à ses effectifs seulement un jour au cours du mois d’octobre 2021, même s’il a quitté l’entreprise au moment du versement.

L’aide est en outre versée par les employeurs à leurs salariés absents au mois d’octobre quel que soit le motif de cette absence, à l’exception de ceux absents au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant la totalité de ce mois. Pour ces derniers, l’indemnité inflation est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) dont ils relèvent.

Le décret prévoit que les employeurs doivent aussi verser l’indemnité à leurs anciens salariés auxquels ils ont versé une allocation de préretraite d’entreprise en octobre 2021. Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail sont également éligibles et se verront verser l’indemnité inflation par l’entreprise qui leur verse une rémunération, sauf s’ils sont par ailleurs salariés d’une entreprise distincte.

S’agissant des établissements et services d’aide par le travail (Esat), ils sont tenus de verser l’indemnité aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès d’entreprises utilisatrices, l’indemnité doit être versée par les entreprises de travail temporaire (ETT), dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Il en va de même pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial.

L’appréciation du niveau de rémunération

Pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération moyenne nette de moins de 2 000 €, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 € brut. La rémunération à prendre en compte correspond aux revenus d’activité soumis à cotisations sociales, définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et il n’est pas tenu compte des abattements forfaitaires au titre des frais professionnels lorsque ces déductions sont applicables. Les sommes exonérées de cotisations telles que les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (Pepa) sont donc exclues du calcul. En revanche, la rémunération des heures supplémentaire est prise en compte.

Pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période de janvier à octobre 2021, le plafond de 26 000 € est ajusté au prorata de la durée pendant laquelle ils ont été en contrat, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période (soit 304 jours). Toutefois ce plafond ne peut pas être inférieur à 2 600 € brut. En outre, le plafond de 26 000 € ne doit pas être proratisé pour les salariés occupés à temps partiel.

Les revenus de remplacement, comme les indemnités journalières d’assurance maladie ne sont pas pris en compte. Les indemnités d’activité partielle ne le sont pas non plus, sauf pour les indemnités complémentaires au-delà de 3,15 Smic qui sont assujetties à cotisations sociales.

Pour les salariés dont les cotisations sociales sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond de 26 000 € correspond à ces bases forfaitaires.

Les salariés pour lesquels le versement intervient sur demande

Le décret définit les cas dans lesquels le versement de l’indemnité n’est pas automatique, les salariés concernés étant tenus de le demander à l’un de leurs employeurs. Il s’agit de ceux ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur, dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou trois jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire (sans tenir compte des absences rémunérées ou non).

D’autres publics spécifiques doivent aussi demander à un de leurs employeurs le versement de l’aide. Il en va notamment ainsi pour les intermittents et techniciens du spectacle et pour les journalistes rémunérés à la pige.

La déclaration de l’indemnité dans la DSN et son remboursement

L’indemnité inflation doit être déclarée dans la DSN du mois suivant son versement. La DSS précise qu’au niveau individuel, la déclaration doit être réalisée au bloc 81 et n’est donc pas à déclarer dans les rémunérations (bloc 52). Au niveau agrégé, la déclaration se fait via un CTP Urssaf 390. Les sommes versées aux salariés sont directement déduites des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En d’autres termes, les employeurs sont remboursés sans délai, lors du paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations du mois de versement de l’aide.

Lorsque les montants versés au titre de l’indemnité inflation seront supérieurs à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement par l’Urssaf.

Les contrôles pouvant être réalisés

Les Urssaf, CGSSS et CMSA pourront vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées au titre de l’indemnité inflation. Elles seront habilitées à demander leur paiement lorsque :

– les sommes déduites excèdent les sommes effectivement versées par l’employeur ;

– l’employeur a versé des indemnités inflation qui n’étaient pas dues, par exemple à des salariés auxquels il verse une rémunération moyenne égale ou supérieure à 2 000 € net par mois.

Textes de référence :
D. nº 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO 12 décembre

Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation

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