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Actualité de la paie - Contribution Formation professionnelle et Taxe d'Apprentissage 2022
Actualité de la paie - Contribution Formation professionnelle et Taxe d'Apprentissage 2022
CONTRIBUTIONS LÉGALES
FORMATION PROFESSIONNELLE ET TAXE D'APPRENTISSAGE
À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales formation et taxe d'apprentissage, au titre de la masse salariale 2022, sera transféré à l’Urssaf.
Votre OPCO reste le collecteur des contributions au titre de la masse salariale 2021, et des contributions conventionnelles de branche, le cas échéant.CE QUI NE CHANGE PAS EN 2022
- Au 28 février 2022, votre OPCO collectera le solde des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021.
- votre OPCO continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par certaines branches professionnelles.
CE QUI CHANGE EN 2022
À partir du 1er janvier, sur la masse salariale 2022, transfert à l’Urssaf du
recouvrement des contributions légales formation et taxe d'apprentissage.
Plusieurs changements interviendront pour les entreprises :
L’Urssaf sera le collecteur pour la déclaration et le paiement des contributions suivantes :
- la contribution formation professionnelle (CFP),
- la taxe d’apprentissage (TA),
- la contribution au CPF CDD,
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de plus de 250 salariés.
La déclaration sera transmise par un outil unique via la DSN, comme pour les autres déclarations déjà effectuées auprès de l’Urssaf.
La périodicité des déclarations sera modifiée :
- mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF CDD et la part principale à la taxe d’apprentissage,
- annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la CSA.
Encore une fois, cette nouvelle gestion sera transparente pour vous et assumée gratuitement par SRHPLUS pour l'ensemble de ses clients paye.
N'hésitez pas à nous contacter.
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