Actualité de la paie - APGIS Poissonnerie – Evolution du régime santé et prévoyance au 1er janvier 2022

Madame, Monsieur,

Evolution de la cotisation santé au 1^er janvier 2022

Soucieux d’assurer la pérennité et l’équilibre du régime frais de santé tout en conservant une couverture de qualité pour les salariés, la commission paritaire de la branche a décidé collectivement de faire évoluer la cotisation santé en 2022.

Depuis 2015, cette cotisation a pu être proposée à un coût réduit (34 € au lieu de 40 € pour un salarié non-cadre). Cependant avec l’amélioration des garanties en 2019 et une plus grande consommation de soins constatée en 2021, le régime n’est plus à l’équilibre et amène la branche à appliquer une hausse des cotisations. Ainsi au 1^er janvier prochain, la cotisation santé pour un salarié non cadre relevant du Régime général sera de 1,23 % du PMSS soit 42,16 €. La cotisation pour un salarié cadre relevant du Régime général sera, elle, de 1,65 % du PMSS soit 56,56 €. 

Une lettre-avenant qui formalise la mise en place de ces nouvelles cotisations et permet d’être en conformité avec ces obligations conventionnelles a été adressée à votre client. Ayant valeur d’avenant, cette lettre est annexée au contrat et doit être conservée par votre client. Ce document est également disponible sur l’espace entreprise. 

Nous vous rappelons que les partenaires sociaux ont également pris la décision de mettre fin depuis début 2021 à la garantie dépendance dont la cotisation s’élevait à 0,30 % du PMSS, ce qui correspond à une baisse de 10,28 € par salarié.

Maintien des couvertures en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la réglementation en vigueur* et afin de garantir le caractère collectif et obligatoire du contrat santé et/ou prévoyance, les salariés bénéficieront désormais du maintien des garanties dans tous les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation.

Concrètement les garanties seront maintenues au profit des salariés, lors d’une suspension de contrat de travail et à condition qu’ils perçoivent : 

·       Un maintien total ou partiel de salaire ;

·       Des indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par l`employeur ;

·       D’un revenu de remplacement versé par votre entreprise, comme un congé de reclassement ou de mobilité.

Cette évolution est formalisée sous la forme d’une lettre-avenant qui a été adressée à votre client. Ce document est disponible sur l’espace entreprise. 

Nous vous rappelons également que l’information des salariés affiliés au contrat sur ces nouvelles dispositions est de la responsabilité de votre client. Il convient ainsi de leur remettre l’avenant à la notice d’information et conserver une preuve de remise. 

* Instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale en date du 17 juin 2021 (n° DSS/3C/5B/2021/127 relative « au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ») ayant pris effet le 1^er juillet 2021.

Important
N’oubliez pas également de mettre à jour l’acte de droit du travail instaurant les garanties au sein de l’entreprise avec ces nouvelles dispositions qui peuvent être actualisées :

·       avant le 1^er juillet 2022, s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cette DUE doit être remise à tous les salariés concernés en conservant la preuve de cette remise,

·       avant le 1^er janvier 2025, s’il s’agit d’un accord mis en place dans le cadre d’une négociation collective (accord d’entreprise par exemple). Cette mise à jour est nécessaire pour conserver le caractère collectif et obligatoire du régime frais de santé et/ou prévoyance et sécuriser ainsi l’exonération de cotisations de Sécurité sociale de la contribution patronale et les dispositifs de déductibilité fiscale au bénéfice des salariés.

Ces dispositions nécessitent un réajustement du paramétrage des déclarations sociales nominatives (DSN). Cette nouvelle fiche de paramétrage sera mise prochainement à disposition. 

Nos équipes restent bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions et vous expliquer ces évolutions au 01 49 57 45 11 ou par mail en écrivant à poissonniers@apgis.com

L’Apgis à vos côtés