Saisie sur salaire - Nouvelle procédure 01/07/2025

Nouvelle procédure de saisie des rémunérations à compter du 1er juillet 2025

Lorsqu’un salarié est endetté (pension alimentaire impayée, dettes fiscales, loyers impayés, ...), deux mécanismes permettent de rembourser ses créanciers :
1) La cession volontaire de salaire : le salarié accepte de verser une partie de son salaire à son créancier.
2) La saisie sur salaire : le créancier engage une procédure pour obtenir le paiement directement auprès de l’employeur.

Jusqu’au 30 juin 2025, cette saisie nécessite une autorisation judiciaire après une tentative de conciliation. À partir du 1er juillet 2025, une réforme modifie en profondeur cette procédure (loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et décret du 12 février 2025).

Ce qui change à partir du 1er juillet 2025

• Suppression de l’autorisation judiciaire préalable : le créancier n’a plus besoin de passer par le juge pour lancer la procédure.

• Rôle du commissaire de justice : c’est lui qui met en œuvre la saisie, remplaçant l’intervention du tribunal en amont.

• Dématérialisation complète : tous les échanges (commandements, notifications, rapports…) sont électroniques, sauf si le salarié ou l’employeur s’y opposent.

• Création d’un registre numérique : toutes les saisies doivent être enregistrées dans ce registre, contrôlé par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Étapes de la nouvelle procédure

1. Commandement de payer

Le commissaire de justice adresse au salarié un commandement de payer, sur la base d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…). Le salarié a un mois pour :

• régler la dette,

• ou trouver un accord avec le créancier.

Le commandement doit mentionner :

• le détail de la créance,

• l’obligation de payer sous un mois,

• la possibilité de contester devant le juge de l’exécution,

• et l’option d’une négociation avec le créancier.

Ce commandement doit être inscrit le jour même ou le lendemain sur le registre numérique, sous peine de nullité.

2. Versement des sommes saisies

Si le salarié ne réagit pas, la saisie est enclenchée. Chaque mois, l’employeur verse les sommes saisies au commissaire de justice répartiteur, dans les limites fixées par le Code du travail.

Sanctions en cas de non-respect

Si l’employeur ne verse pas les montants saisis :

• le juge peut le condamner à les payer lui-même,

• le commissaire de justice en informe le créancier et le salarié,

• le juge émet une ordonnance exécutoire si aucune opposition n’est formée dans les 15 jours.

En cas de créance alimentaire, le paiement direct au créancier est prioritaire. L’employeur déduit ce montant de la fraction saisissable, en versant le solde au commissaire de justice.